Annuaire du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Guingamp
    38 Place du Centre
    BP 80546
    22205 Guingamp cedex

    Téléphone : 02.96.40.60.70
    Fax : 02.96.44.24.40

  • TGI de Saint-Brieuc
    Parc des Promenades
    BP 2357
    22023 Saint-Brieuc cedex 1

    Téléphone : 02.96.62.30.00
    Fax : 02.96.33.11.52

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc.


  • Cour d'Appel de Rennes
    Place du Parlement de Bretagne
    CS 66423
    35064 Rennes cedex

    Téléphone : 02.23.20.43.00
    Fax : 02.23.20.43.78



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