Annuaire du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc
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Juridictions
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Tribunal Judiciaire |
Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.
En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :
- TGI de Guingamp
38 Place du Centre
BP 80546
22205 Guingamp cedex
Téléphone : 02.96.40.60.70
Fax : 02.96.44.24.40
- TGI de Saint-Brieuc
Parc des Promenades
BP 2357
22023 Saint-Brieuc cedex 1
Téléphone : 02.96.62.30.00
Fax : 02.96.33.11.52
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Cour d'Appel |
Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc.
- Cour d'Appel de Rennes
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 Rennes cedex
Téléphone : 02.23.20.43.00
Fax : 02.23.20.43.78
